Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente des Produits et Services vendus sur : https://artmetaldeco.fr
Article 1 – Informations légales
ARTMETALDECO, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros
Siège social : 184C Rue du 11 Novembre, 65800 AUREILHAN, France
Téléphone : 06 63 44 62 72 / 06 22 51 05 99
Adresse électronique : contact@artmetaldeco.fr
SIREN : 924 940 430
RCS : Tarbes B 924 940 430
Numéro de TVA intracommunautaire : FR17924940430
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services par la société ARTMETALDECO sur son site internet https://artmetaldeco.fr. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par ARTMETALDECO au consommateur.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande, sauf indication contraire. Les frais de traitement et d’expédition éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Pour les commandes vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ARTMETALDECO et sont à la charge de l’acheteur. Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités locales.
La société ARTMETALDECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de ARTMETALDECO jusqu’au paiement complet du prix.
Article 4 – Commandes
Les commandes peuvent être passées sur le site internet : https://artmetaldeco.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la validation de votre commande. ARTMETALDECO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande en cas de problème d’approvisionnement, de difficulté concernant la commande reçue ou pour tout motif légitime.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande sur le site https://artmetaldeco.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par l’un des moyens de paiement suivants :
Carte bancaire via le système sécurisé Stripe.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et 3D Secure. Les cartes acceptées sont : Visa, MasterCard, American Express.
Virement bancaire.
Les modes de paiement suivants ne sont pas acceptés : chèques émis par des banques étrangères, mandats cash, paiements en espèces. La commande sera traitée dès réception des fonds sur notre compte bancaire. Les coordonnées bancaires de ARTMETALDECO vous seront communiquées lors de la confirmation de la commande. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du client.
Le délai de réception des fonds peut varier selon les établissements bancaires (généralement 2 à 3 jours ouvrés).
Chèque bancaire à l’ordre de ARTMETALDECO.
La commande sera validée et expédiée uniquement après encaissement effectif du chèque, ce qui peut entraîner un délai supplémentaire de traitement de 7 à 10 jours ouvrés. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Veuillez envoyer votre chèque sous 7 jours à l’adresse suivante :
ARTMETALDECO
184 C Rue du 11 Novembre
65800 AUREILHAN
France
Indiquez le numéro de votre commande au dos du chèque. En cas de non-réception du chèque dans le délai imparti ou en cas de rejet du chèque, la commande sera automatiquement annulée.
Modalités générales :
Validation de la commande : La commande sera considérée comme définitive après confirmation par ARTMETALDECO et validation du paiement.
Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités pourront être appliquées, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de ARTMETALDECO jusqu’au paiement complet du prix.
Sécurité des paiements : ARTMETALDECO assure la sécurité des transactions en ligne grâce à des protocoles de cryptage et des systèmes de prévention de la fraude.
Facturation : Une facture détaillée vous sera envoyée par e-mail lors de l’expédition de votre commande.
Dans le cadre de notre politique de lutte contre la fraude, ARTMETALDECO se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies par le client et de demander des justificatifs complémentaires avant de valider la commande.
Informations complémentaires :
Service clientèle : Pour toute question relative aux modes de paiement ou pour obtenir de l’aide, vous pouvez contacter notre service clientèle :
Par téléphone : 06 63 44 62 72 / 06 22 51 05 99 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
Par e-mail : service-client@artmetaldeco.fr
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté :
Par e-mail à contact@artmetaldeco.fr
Ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
ARTMETALDECO
184 C Rue du 11 Novembre
65800 AUREILHAN
France
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), à vos frais. Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ARTMETALDECO procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement.
Article 8 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://artmetaldeco.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. Vous aurez alors la possibilité d’annuler votre commande et de demander le remboursement des sommes versées.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, selon les modalités et délais suivants :
Produits en stock :
Délai de livraison : Si le produit est disponible en stock, la livraison est effectuée entre 3 et 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement effectif.
Traitement de la commande : Les commandes passées avant 12h00 sont traitées le jour même (jours ouvrés). Les commandes passées après 12h00 sont traitées le jour ouvré suivant.
Produits sur commande :
Délai de livraison : Si le produit est en cours de fabrication ou nécessite une commande spécifique, il faut compter un délai de livraison de 90 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement effectif.
Confirmation du délai : Une confirmation vous sera envoyée par e-mail précisant le délai estimé de livraison et les étapes de fabrication ou de commande du produit.
Informations générales :
Délais indicatifs : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du lieu de livraison, du mode de transport choisi et des contraintes éventuelles du transporteur.
Suivi de commande : Un code de suivi vous sera envoyé par e-mail dès l’expédition de votre commande, selon le transporteur que vous avez choisi. Ce code vous permettra de suivre l’acheminement de votre colis en temps réel sur le site du transporteur sélectionné.
Retard de livraison : En cas de retard de livraison indépendant de notre volonté (par exemple, retards du transporteur, cas de force majeure), nous vous informerons dès que possible et mettrons tout en œuvre pour minimiser l’impact sur le délai initialement prévu.
Droit du consommateur en cas de retard :
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison indiqué, vous avez la possibilité d’annuler votre commande dans les conditions suivantes :
Notification : Adressez-nous une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable (e-mail).
Annulation : Si nous ne nous sommes pas exécutés dans ce nouveau délai, vous pouvez annuler la commande en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un e-mail.
Remboursement : Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.
Modalités de livraison :
Transporteur : Les livraisons sont effectuées par le transporteur que vous avez choisi lors de votre commande. Les options disponibles vous sont présentées au moment de la validation de votre panier.
Absence lors de la livraison : En cas d’absence, un avis de passage sera laissé dans votre boîte aux lettres. Il vous appartiendra de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou pour récupérer votre colis dans un point relais.
Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits, du mode de livraison choisi et de la destination. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.
Réception des produits :
Vérification : À la réception de votre commande, il vous appartient de vérifier l’état des colis et des produits. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), vous devez :
Émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur.
Notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
Informer ARTMETALDECO de ces incidents dans les plus brefs délais via notre service clientèle.
Zones de livraison :
Territoire couvert : Nous livrons en France métropolitaine. Pour une livraison vers d’autres destinations, veuillez contacter notre service clientèle pour étudier les possibilités et les conditions spécifiques.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ARTMETALDECO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits. ARTMETALDECO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin, ARTMETALDECO ne saurait être tenue pour responsable de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://artmetaldeco.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ARTMETALDECO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans l’autorisation écrite préalable de ARTMETALDECO.
Article 12 – Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ARTMETALDECO collecte des données personnelles nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de la relation commerciale. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par e-mail à contact@artmetaldeco.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : ARTMETALDECO, 184C Rue du 11 Novembre, 65800 AUREILHAN, France. Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et dans le respect des obligations légales. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site.
Article 13 – Archivage Preuve
ARTMETALDECO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de ARTMETALDECO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 – Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les clients professionnels :
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tarbes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 15 – Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, ARTMETALDECO reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Vous avez le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Limitation de garantie
La garantie légale ne couvre pas :
Les dommages résultant d’une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné. Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme aux instructions figurant dans la notice d’utilisation ou aux préconisations d’entretien disponibles sur notre site artmetaldeco.fr. Les dommages causés par une négligence, un mauvais entretien ou un manque d’entretien du produit. Il est de la responsabilité du client de suivre les recommandations d’entretien des sculptures métalliques pour assurer leur longévité et leur bon état.
Article 16 – Utilisation et entretien des produits
Pour assurer la longévité et le bon état des sculptures métalliques, il est essentiel de respecter les préconisations d’entretien fournies par ARTMETALDECO. Instructions d’entretien : Les recommandations d’entretien sont disponibles sur notre site artmetaldeco.fr et peuvent être fournies sur demande. Responsabilité du client : ARTMETALDECO ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un entretien inadéquat ou du non-respect des instructions d’entretien.
Exclusion de garantie : Les défauts ou dommages résultant d’une négligence, d’un mauvais entretien ou d’une utilisation non conforme ne sont pas couverts par la garantie.
Article 17 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Par téléphone : 06 63 44 62 72 / 06 22 51 05 99 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
Par e-mail : contact@artmetaldeco.fr
Par courrier : ARTMETALDECO, 184 C Rue du 11 Novembre, 65800 AUREILHAN, France
Article 17 – Médiation
En cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
Médiateur : [Nom du médiateur]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Site internet : [Site internet du médiateur]
Article 18 – Cookies et traceurs
Le site https://artmetaldeco.fr utilise des cookies et autres traceurs pour améliorer votre expérience de navigation, réaliser des statistiques d’audience et vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêt. Vous pouvez accepter ou refuser l’utilisation des cookies en paramétrant votre navigateur ou en utilisant le module de gestion des cookies présent sur notre site. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies disponible sur notre site.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels ou sonores du site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de ARTMETALDECO.
Article 20 – Modification des Conditions Générales de Vente
ARTMETALDECO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.
Mentions légales du site internet
Éditeur du site : ARTMETALDECO
Directeur de la publication : Florent Puech
Hébergeur du site : O2SWITCH, CHE DES PARDIAUX 63000 CLERMONT FERRAND.
Date de dernière mise à jour : 26/09/2024